Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(11) En outre, DEDDIE est chargé de la gestion des réseaux électriques sur les INI. Ces tâches consistent notamment: i) à élaborer un plan de développement des microréseaux isolés, y compris un programme pour les interconnecter avec d'autres INI; ii) à veiller à la disponibilité des sites nécessaires pour l'installation de nouvelles capacités de production, l'extension des capacités existantes de production ou des infrastructures de livraison, et pour l'expansion du réseau grec de distribution de l'électricité à des îles non interconnectées et à des microréseaux isolés; iii) à passer avec des titulaires de licences des contrats régissant les livraisons d'électricité au départ et à destination du réseau, la fourniture de services auxiliaires aux réseaux de distribution des INI et la rémunération des producteurs de l'électricité, les redevances à acquitter par les clients et les fournisseurs pour l'électricité qui leur est livrée et d'autres crédits et débits sur des comptes spéciaux, tels que ceux destinés à la rémunération des obligations de service public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0536. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).