(12) L'article 137, paragraphe 1, de la loi 4001/2011 dispose que tous les consommateurs d'électricité doivent être classés comme clients éligibles, à l'exception des consommateurs établis sur des microréseaux isolés, auxquels s'applique l'article 139 de la même loi.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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