Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →
(14) Aux termes de l'article 134 de la loi 4001/2011:
«Sans préjudice des dispositions de l'article 139 de la présente loi, les licences de fournitures pour les microréseaux isolés sont accordées uniquement à la CPE SA conformément aux exigences des réglementations relatives à l'octroi de licences. La CPE SA doit fournir sur demande de l'électricité aux clients non éligibles.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.