(16) La décision ministérielle no PD5/EL/B/F IB/12924, adoptée en application de l'article 28 de la loi grecque 3426/2005, établit que l'approvisionnement en électricité des consommateurs dans les INI par un quelconque producteur d'électricité constitue une obligation de service public («les OSP sur les INI») d'intérêt économique général. Pour des raisons de cohésion sociale, les fournisseurs d'électricité dans les INI doivent fournir l'électricité à un prix égal, par catégorie de consommateur, à celui pratiqué sur le réseau grec interconnecté.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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