Article considérant 17

(17) L'article 52 de la loi grecque 4001/2011 dispose que les clients sur les îles non interconnectées ont droit à des services spéciaux tant en termes de prix qu'en termes de qualité et de sécurité d'approvisionnement ainsi que de transparence des conditions contractuelles. Les fournisseurs s'acquittant d'une OSP sur une INI reçoivent, en contrepartie, une compensation financière calculée sur la base d'une méthodologie établie par la décision 24/2014 de l'AREG. Cette méthodologie se fonde sur la différence entre les coûts globaux de production (variables et fixes) sur les îles non interconnectées et le plein prix du marché pour les fournisseurs sur le réseau interconnecté (coûts marginaux du réseau plus les autres mécanismes du réseau interconnecté grec). La compensation pour les OSP sur les INI est calculée sur une base mensuelle et par réseau insulaire autonome, et fait l'objet d'un contrôle par l'AREG. La compensation pour les OSP sur les INI provient d'une redevance appliquée à tous les clients, y compris sur les INI. Le mécanisme OSP-INI est géré par LAGIE, l'acteur public grec sur le marché. La décision ministérielle D5-EL/B/F1/oik.27547 de décembre 2011, sur la base des dispositions de l'article 55, paragraphe 3, de la loi 4001/2011, ayant établi que tous les fournisseurs doivent proposer des OSP sur les INI, par conséquent tous sont éligibles à la compensation pour ces OSP.