(30) L'AREG souligne que toute dérogation doit permettre de spécifier la procédure d'autorisation appropriée en cas d'urgence, et en particulier les critères, parmi ceux mentionnés à l'article 7 de la directive 2009/72/CE, qui doivent être examinés par les autorités compétentes pour l'autorisation.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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