(32) Selon l'AREG, la fourniture de l'électricité dans les INI est liée en pratique à une OSP et à une compensation y afférente, du fait que: i) le coût de la production électrique dans les INI est sensiblement plus élevé que sur le continent; et que ii) l'État grec impose une tarification uniforme, par catégorie de consommateur, sur l'ensemble de son territoire.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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