(38) De ce fait, l'AREG est d'avis qu'il n'est pas opportun d'exclure de façon permanente l'activité d'autres fournisseurs sur les marchés des INI. La mise en place de l'infrastructure nécessaire telle que décrite plus haut devrait être achevée dans un délai de trois à cinq ans. L'AREG ne s'opposerait pas à une éventuelle dérogation strictement limitée à ce délai, sans aucune prolongation.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.