(39) L'AREG note en outre qu'en cas de changement du statut d'un réseau isolé sur les INI, qui ne relèverait plus de la catégorie des petits réseaux et des microréseaux isolés, la dérogation expirerait automatiquement. Ce cas pourrait se présenter lorsque des réseaux isolés sur les INI sont raccordés au réseau grec interconnecté.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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