(4) Le 14 mars 2014 (avec un addendum envoyé le 20 mars 2014), la Commission a informé les États membres de la demande, conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en les invitant à faire part de leurs observations pour le 25 mars 2014. Aucune observation n'a été transmise.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
Aller plus loin
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