Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(51) De ce fait, la dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE ne peut être accordée pour les nouvelles capacités.

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