(52) En revanche, vu que les réseaux isolés sur les INI sont des réseaux de distribution, si la procédure d'autorisation ne permet pas d'obtenir l'autorisation de nouvelles capacités de manière satisfaisante pour les réseaux isolés sur les INI, les autorités grecques peuvent envisager de faire jouer les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE également dans le cas de petites capacités conventionnelles nouvelles. Ces petites capacités conventionnelles nouvelles peuvent, par exemple, inclure des capacités temporaires qui peuvent être mises à disposition à long terme sans affectation permanente à une implantation donnée.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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