(56) Or l'article 133, paragraphe 3, de la loi 4001/2011 exclut expressément du champ d'application de la licence de production exclusive qui peut être octroyée à la CPE l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, par des centrales de cogénération ou hybride à haut rendement, ainsi que par des autoproducteurs. L'article 225 du code des INI dispose de même.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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