Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →
(60) Aux fins de cette dérogation:
a) la capacité conventionnelle existante comprend les projets de construction de capacités de production électrique conventionnelle pour lesquels une licence de l'AREG a déjà été octroyée et n'a pas été annulée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision;
b) la démolition complète de la principale capacité de production électrique sur un site existant et son remplacement par une nouvelle installation de production électrique est considérée comme la construction d'une nouvelle capacité;
c) l'implantation d'une capacité de production temporaire à l'intérieur du périmètre de la capacité existante constitue une extension de la capacité existante.
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