(61) Toutefois, il n'y a pas de motifs justifiant une dérogation aux critères et aux conditions fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE, selon lesquels l'autorisation est octroyée à la CPE.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
Aller plus loin
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