(62) En outre, si la dérogation est octroyée directement à la CPE, il est important que les termes de la dérogation énoncent les obligations concernant la date à laquelle la centrale conventionnelle autorisée doit être pleinement opérationnelle et comportent des dispositions garantissant le plein respect de ces obligations. À son échéance, à la discrétion de la seule AREG, une telle autorisation directe peut être prolongée, mais seulement si elle a expiré pour des raisons indépendantes de la volonté de la CPE. À l'échéance de l'autorisation, l'AREG doit organiser une procédure d'autorisation en pleine conformité avec l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, incluant donc la participation de tiers.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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