Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(62) En outre, si la dérogation est octroyée directement à la CPE, il est important que les termes de la dérogation énoncent les obligations concernant la date à laquelle la centrale conventionnelle autorisée doit être pleinement opérationnelle et comportent des dispositions garantissant le plein respect de ces obligations. À son échéance, à la discrétion de la seule AREG, une telle autorisation directe peut être prolongée, mais seulement si elle a expiré pour des raisons indépendantes de la volonté de la CPE. À l'échéance de l'autorisation, l'AREG doit organiser une procédure d'autorisation en pleine conformité avec l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, incluant donc la participation de tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0536. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).