(66) La demande ne spécifie pas si la dérogation demandée couvre également l'article 32 de la directive 2009/72/CE ni n'indique aucun motif justifiant une telle dérogation. Par contre, la loi 4001/2011 et le code INI font obligation à DEDDIE d'accorder aux tiers un accès non discriminatoire au réseau de distribution qu'elle gère (voir l'article 127 de la loi 4001/2011). Cette dérogation ne peut donc pas être accordée.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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