(67) L'argument essentiel avancé dans la demande est que la CPE devrait rester le seul fournisseur autorisé à approvisionner les clients sur les INI, au motif que le développement des infrastructures nécessaires à la gestion et à la supervision du marché de l'électricité dans les microréseaux isolés ainsi que de celles nécessaires à l'ouverture du marché aux tiers implique des frais de gestion pour le gestionnaire des INI qui dépassent les bénéfices qui résulteraient de l'ouverture du marché pour les consommateurs.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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