(68) Comme il ressort clairement de l'avis de l'AREG, les infrastructures installées sur les INI visent à garantir que les OSP sur les INI peuvent être gérées, conformément à la législation applicable, d'une manière transparente, fiable et non discriminatoire. En outre, les infrastructures sont requises pour la gestion des réseaux isolés des INI d'un point de vue technique et économique. Par conséquent, les infrastructures étant nécessaires en tout état de cause pour répondre à ces exigences, quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence sur les INI, l'ouverture du marché n'augmente pas le coût des infrastructures.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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