(69) Même si des infrastructures similaires sont requises pour l'ouverture du marché, celle-ci n'est pas intrinsèquement liée à la gestion technique des réseaux isolés sur les INI ou aux OSP sur celles-ci, car il n'y a pas de lien de causalité entre, d'une part, la gestion technique et économique de ces réseaux isolés et la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales, et, d'autre part, la présence d'un ou de plusieurs fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs d'électricité sur les INI.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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