(70) Il est exact que les coûts de production plus élevés sur les INI, par rapport au coût de production sur le réseau interconnecté, doivent être recouvrés par les fournisseurs actifs sur les INI, en répartissant la compensation pour OSP en fonction des ventes d'électricité à leurs clients. Il est cependant nécessaire de déterminer les coûts de production sur les INI pour fixer la compensation financière au titre des OSP sur les INI, quel que soit le nombre de fournisseurs présents sur les INI.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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