(71) La seule exigence supplémentaire pour l'ouverture du marché est la répartition auprès de chaque fournisseur de la compensation pour les OSP sur les INI, en fonction de leurs ventes d'électricité aux consommateurs. Même les données concernant les clients, en particulier les données de comptage, sont requises quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs habitant les INI.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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