Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(72) Par conséquent, l'octroi de la compensation pour les OSP sur les INI aux fournisseurs implique seulement d'être en mesure d'attribuer à un fournisseur autorisé donné des données de comptage correspondant à des clients, ce qui relève avant tout d'un processus administratif fondé sur des informations qui sont entièrement, ou dans une très large mesure, recueillies indépendamment du fait que le marché sur les INI est ouvert ou non. En second lieu, être en mesure d'effectuer cette opération est une condition préalable au bon fonctionnement de tout marché de fourniture d'électricité. Ces coûts ne peuvent donc être acceptés comme des motifs justifiant une dérogation à l'ouverture du marché, car ils ne sont pas spécifiques de la gestion des réseaux isolés sur les INI, ni liés à un problème de fond concernant cette gestion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0536. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).