(73) Il est important d'observer que l'établissement de registres en vue de l'attribution des informations de comptage aux fournisseurs fait partie de l'infrastructure à mettre en place. La mise en place de l'ensemble des infrastructures envisagées facilitera la gestion optimale des réseaux électriques isolés, mais la pleine réalisation des investissements y afférents n'est pas une condition nécessaire de l'ouverture du marché.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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