(74) Le fait qu'il existe une forte variation des valeurs du coût de production variable moyen annuel d'une INI à l'autre n'a aucune incidence. En fait, cette variation concerne le coût de production de l'électricité au sein des réseaux isolés des INI. La détermination de ce montant est déjà requise aux fins de l'administration des OSP sur les INI, conformément aux exigences légales; le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement en électricité aux consommateurs sur les INI n'a aucune incidence en la matière. En outre, étant donné que l'administration des OSP sur les INI se fonde déjà sur un système mensuel séparé pour chaque réseau isolé, il est difficile de concevoir que de fortes variations annuelles par INI puissent entraîner des problèmes matériels.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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