(75) Il s'ensuit que le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour approvisionner des clients sur les INI n'est pas intrinsèquement lié à la gestion technique et économique des réseaux isolés ni à la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.