(78) Sur la base de ce qui précède, il faut tenir compte du fait que l'ouverture du marché nécessite de fixer des modalités permettant une gestion des réseaux isolés sur les INI pleinement conforme au code INI. Les problèmes pratiques liés à l'ouverture du marché peuvent tenir soit à l'indisponibilité des registres requis pour l'attribution des compteurs et des données de comptage aux fournisseurs, soit au fait que la configuration optimale des infrastructures n'est pas encore en place. Sur cette base, il peut être envisagé d'accorder une dérogation à l'article 33 de la directive 2009/72/CE limitée dans le temps.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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