Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(78) Sur la base de ce qui précède, il faut tenir compte du fait que l'ouverture du marché nécessite de fixer des modalités permettant une gestion des réseaux isolés sur les INI pleinement conforme au code INI. Les problèmes pratiques liés à l'ouverture du marché peuvent tenir soit à l'indisponibilité des registres requis pour l'attribution des compteurs et des données de comptage aux fournisseurs, soit au fait que la configuration optimale des infrastructures n'est pas encore en place. Sur cette base, il peut être envisagé d'accorder une dérogation à l'article 33 de la directive 2009/72/CE limitée dans le temps.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0536. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).