(79) Aux fins de la détermination de la durée adéquate pour cette dérogation au chapitre VIII, deux éléments sont à prendre en considération:
a) comme déjà souligné, l'aspect le plus important requis pour l'ouverture du marché sur les INI est la disponibilité d'un registre sur les INI permettant l'attribution des données de comptage à un fournisseur donné. L'article 327, paragraphe 4, du code INI dispose que le registre requis à cet effet doit être en place au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du code INI. La disponibilité du registre est une condition nécessaire de l'ouverture du marché sur le plan pratique;
b) l'achèvement du programme d'investissement pour les infrastructures à mettre en place sur les INI faciliterait certainement en pratique l'ouverture du marché sur les INI. Il ne s'agit toutefois pas là d'une condition nécessaire. L'article 237, paragraphe 7, du code INI fixe un délai au terme duquel toutes les INI actuelles doivent être équipées des infrastructures complémentaires obligatoires sur les INI, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI.