Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(80) De ce fait, il convient d'accorder une dérogation à l'ouverture du marché pendant au moins deux ans après l'entrée en vigueur du code INI, délai expirant le 17 février 2016, afin que les registres, qui sont une condition nécessaire à l'ouverture du marché, soient mis en place. L'infrastructure complète devant être en place au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, la durée de validité de la dérogation devrait en tout état de cause être limitée à cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, c'est-à-dire jusqu'au 17 février 2019 pour tous les réseaux isolés sur les INI. La dérogation ne pouvant cependant se justifier que s'il demeure pour l'ouverture du marché des problèmes importants et matériels qui sont directement attribuables au non-achèvement du programme d'investissement dans les infrastructures sur les INI, il y a lieu de vérifier régulièrement que ces problèmes persistent sur tel ou tel réseau isolé sur une INI. Cette vérification devrait se faire à l'aune d'un plan d'investissement par DEDDIE, approuvé par les autorités grecques, pour l'installation des infrastructures requises sur les INI. Ce plan devrait donc être finalisé et approuvé pour le 17 février 2015.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0536. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).