(82) À partie du 17 février 2016, et sur chaque année par la suite jusqu'au 17 février 2019, DEDDIE devrait établir un rapport qui serait approuvé par l'AREG et indiquerait pour quels motifs l'ouverture du marché n'a pas encore eu lieu sur tel ou tel réseau isolé d'une INI. Ce rapport devrait être publié et notifié par la Commission.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
Aller plus loin
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