(89) DEDDIE, bien que juridiquement et fonctionnellement séparé, est détenu à 100 % par la CPE. Contrairement à un gestionnaire de réseau de distribution au sens de la directive 2009/72/CE, DEDDIE est également chargé de tâches étendues de gestion des réseaux isolés des INI et de gestion de la production sur les INI, notamment en relation avec la capacité de production conventionnelle détenue par la CPE et donc, sa rémunération économique. Comme indiqué plus haut, l'interconnexion a des répercussions sur la viabilité économique des centrales électriques conventionnelles installées dans les réseaux isolés sur les INI.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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