Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(92) Afin de garantir l'existence d'incitations claires et la transparence en ce qui concerne les décisions d'interconnecter les réseaux isolés des INI, les autorités grecques devraient veiller à ce que:

a) aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de capacités existantes ou nouvelles destinées à un réseau isolé donné sur une INI, ADMIE, DEDDIE et l'AREG étudient systématiquement la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Cette autorisation pour les capacités existantes ou nouvelles devrait être refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts doivent inclure tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI;

b) l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011 ne prend en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion. En particulier, elle ne doit pas prendre en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI;

c) l'AREG publie, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, celle-ci, de sa propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organise un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion devrait être construite si elle abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI;

d) l'AREG fixe un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas achevée dans le délai fixé par l'AREG, des dommages sont réclamés pour la non-réalisation des économies de coût.

Aller plus loin

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