(93) Il est nécessaire de revoir les faits sur lesquels se fondent la présente dérogation, en particulier après l'expiration du délai prévu pour l'achèvement des plans d'interconnexion de certains réseaux isolés et des délais pour l'installation des infrastructures prévues à l'article 237 du code INI.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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