(96) L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée par la directive 2009/72/CE, contient également des dispositions autorisant les États membres à demander des dérogations à certaines dispositions de cette directive en cas de problèmes importants dans la gestion des petits réseaux et microréseaux isolés. En application de l'article 48 de la directive 2009/72/CE, les références à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée, s'entendent comme des références à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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