(99) De ce fait, tous les petits réseaux et microréseaux isolés qui répondent à la définition de l'un ou l'autre type de réseau et inclus dans la demande étaient conformes à cette définition lors de la demande initiale et le seront lorsque la présente décision prendra effet.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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