Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0539)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

L'aide d'État s'élevant à 135820824,35 EUR sous la forme de garanties de l'État en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA en 2008, 2010 et 2011 et la participation de l'État à l'augmentation du capital de l'entreprise en 2009, illégalement accordée par la Grèce en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché intérieur.

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