Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(101) Comme pour les mesures 2 et 4, les conditions de la section 3.2 de la communication relative aux garanties ne sont pas non plus remplies pour cette mesure.

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