(104) La mesure 6 constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Comme pour la mesure 2, la Commission considère que le montant de cette aide équivaut au montant des prêts garantis parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché et ce quelles que soient les conditions de prêt.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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