(106) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les mesures 1 et 5 ne constituent pas des aides d'État tandis que les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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