(108) Les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d'État et ont été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Ces mesures constituent par conséquent une aide d'État illégale.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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