(111) En ce qui concerne les mesures 2 et 4, les autorités grecques n'ont indiqué aucune raison possible justifiant la compatibilité parce qu'elles ont estimé que ces mesures ne constituaient pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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