Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(112) Étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, elles devraient être évaluées pour ce qui est de leur compatibilité à l'égard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné que Larco est une entreprise en difficulté depuis 2008 au moins. D'après le point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, «une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. La Commission considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).