Décision (CELEX 32014D0539) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32014D0539)EUR-Lex →

(113) Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (section 3.1) ne sont cependant pas remplies dans ce cas. Les garanties n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont pas notifié un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'était mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indique que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. Les autorités n'ont pas fourni de plan de liquidation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).