(114) En ce qui concerne la mesure 6, les autorités grecques ont indiqué qu'elle est compatible avec le cadre temporaire et le régime temporaire de garanties et qu'elle fait partie, en tout état de cause, de la catégorie des aides au sauvetage.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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