Article considérant 117

(117) Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont non plus aucunement remplies dans ce cas. Les garanties de 2011 n'ont pas pris fin après 6 mois et les autorités grecques n'ont notifié ni plan de restructuration ni plan de liquidation. Le plan d'exploitation justifiant la nécessité de 30 millions d'euros en faveur d'investissements ne peut former la base d'un plan de restructuration compatible aux fins des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Cela s'explique par le fait que ce plan ne visait pas à rétablir la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'était envisagée ni mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indiquait que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide. Les autorités n'ont pas non plus fourni de plan de liquidation.