(12) En avril 1998, un accord de règlement de dettes a été signé entre Larco et ses créanciers principaux, à savoir l'ancienne société Larco, la PPC et l'État grec. En vertu de cet accord de 1998, les dettes de Larco vis-à-vis de ces créanciers devaient être payées avec un intérêt de 6 % par an. Cependant, la dette vis-à-vis de l'État grec est restée stable ou a légèrement augmenté, du moins depuis 2004, tandis que la dette vis-à-vis de la PPC et de l'ancienne société Larco a disparu ou diminué.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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