(121) Étant donné que cette mesure constitue une aide d'État, elle devrait être évaluée pour ce qui est de sa compatibilité en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, et ce pour les raisons mentionnées au point 112 ci-dessus. Les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration ne sont cependant pas non plus remplies dans ce cas. Les autorités grecques n'ont jamais notifié de plan de restructuration qui rétablirait la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence. Enfin, aucun élément de preuve n'indique que l'aide était limitée au minimum nécessaire, en particulier par l'intermédiaire d'une contribution propre considérable du bénéficiaire de l'aide.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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