(129) En particulier, les mesures 2, 4 et 6 (garanties de l'État de 2008, 2010 et 2011) en faveur de Larco constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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