(17) Le 10 mai 2010, l'État a fourni une garantie pour couvrir une lettre de garantie que NBG fournirait à Larco pour le montant d'environ 10,8 millions d'euros. Cette garantie couvrait 100 % de la lettre de garantie; sa durée était indéterminée et elle prévoyait une prime de garantie de 2 % par an.
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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