(19) Larco a, par la suite, contesté l'imposition de cette amende fiscale devant les tribunaux grecs. En vertu du droit grec, toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci afin de pouvoir la contester devant un tribunal (dans le cas d'espèce, 25 % représenteraient 47 millions d'euros).
Décision (CELEX 32014D0539) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0539)
RattachementDécision (CELEX 32014D0539)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0539)
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